08.11.2016

Regard sur les impayés et la prévention des expulsions en 2014

Ce mardi 8 novembre, Marianne Louis, secrétaire générale de l'Union, est intervenue sur RMC Info sur la question des impayés de loyer et des expulsions. Cette interview a fait suite à un article paru dans la revue Actualités Habitat, reproduit partiellement ci-dessous.

Un ménage locataire Hlm sur 5 (environ 800 000 ménages) peut avoir un impayé de loyer, pour la plupart de moins de 3 mois. Pour résoudre au plus vite la situation, des lettres de relance sont envoyées immédiatement, et divers dispositifs peuvent être mis en place : accompagnement, plan de redressement, aide à trouver un logement plus adapté, etc.

Cela permet de limiter le nombre de locataires ayant plus d'un an d'impayé à seulement, même si c'est encore trop, 52 000 logements. 

"C'est du logement social, on sait que les gens peuvent connaître des difficultés", souligne Marianne Louis, Secrétaire générale de l’USH, qui insiste sur l'importance pour les locataires en difficulté d'en faire part au plus tôt à leur bailleur, afin de mettre en place des solutions d'étalement et d'apurement, et ne pas laisser la situation s'envenimer.

7000 expulsions avec concours des forces de l'ordre se sont produites en 2014, un chiffre en augmentation, qu'il faut toutefois comparer avec les plus de 4.5 millions de logements Hlm en France. De plus, comme le souligne Marianne Louis, "l'expulsion ne veut pas dire se retrouver sans logement" mais plutôt être redirigé vers un autre logement. Les organismes Hlm ont conscience de la très forte augmentation des difficultés sociales, et l'Union sociale pour l'habitat est favorable à ce qu'une procédure de relogement soit mise en place pour des locataires de bonne foi faisant face à une expulsion pour de très gros impayés.

Pour la troisième année consécutive, l’Union sociale pour l’habitat et les Fédérations des OPH, des ESH et des Coopératives d’Hlm ont réalisé une enquête sur les impayés et la prévention des expulsions.

18,5 % des ménages présents dans le parc Hlm, soit 795 000, sont en retard de paiement de loyers dont un tiers en impayés de plus de trois mois : un chiffre qui a diminué cette année, après une hausse entre 2012 et 2013. 1,3 % de l’ensemble des ménages du parc Hlm sont en impayés de plus de douze mois, chiffre stable depuis trois ans.

Après une forte hausse, l’activité amiable pour gérer les situations d’impayés se stabilise mais reste à un niveau élevé : plus de six millions de courriers de relance ont été envoyés en 2014; 440 000 plans d’apurement signés (chiffre identique à 2013 mais en hausse par rapport aux 310000 de 2012); 11 500 protocoles de cohésion sociale(1). Des chiffres qui montrent un fort investissement des organismes sur la prévention.

Contentieux en hausse

Malgré cette prévention, l’intégralité des indicateurs sur le contentieux est en hausse: plus de 150000 commandements de payer en 2014 (132000 l’année précédente); 75000 assignations en justice (11000 de plus qu’en 2013) ; 31000 baux résiliés.
La seconde phase de la procédure contentieuse a entraîné 32000 commandements de quitter les lieux, soit 4 000 de plus que les deux années précédentes. 21 000 demandes de concours de la force publique ont été effectuées (18000 précédemment) dont 13 000 accordées et 7 000 exécutées. Si ces chiffres sont en augmentation en valeur, en proportion du nombre de ménages dans le parc, le phénomène reste stable : 0,3 % pour les demandes de concours accordées et 0,2 % pour leur exécution.
Le surendettement reste une préoccupation croissante pour les organismes, notamment du fait de l’effacement partiel ou total de la dette locative pour 21000 ménages. La dette moyenne s’élevant à 2 530 euros contre 2430 en 2013 et 2200 en 2012. Au total, cela représente un coût de 54 millions d’euros pour l’ensemble des organismes Hlm (50 M€ en 2013 et 46 M€ en 2012).
Le taux d’impayés s’élève à 7,9 %, en légère augmentation, mais le taux de non recouvrement, à savoir la part des loyers non récupérés dans l’année, s’établit à 0,5 % en 2014, en nette amélioration par rapport à 2013 (1,3 %). 

L’enquête de septembre 2016 porte sur les données 2014 sur l’ensemble de la France ; elle s’est déroulée de septembre 2015 à la fin du 1ertrimestre 2016. 393 organismes y ont répondu, ce qui représente 76 % du parc locatif Hlm. Les résultats ont été extrapolés à l’ensemble du parc Hlm. Des indicateurs comptables, comme le taux d’impayés et le taux de non recouvrement, sont collectés auprès des Fédérations à partir des Dossiers individuels de situations (DIS) et portent sur l’intégralité des organismes possédant du patrimoine.

(1) Il s’agit de ménages dont le bail a été résilié mais qui, grâce à ce protocole, continuent à bénéficier de l’APL.

Cet article est extrait du n°1044 d’Actualités habitat du 30 octobre 2016.
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